| |
|
 |
|
|
 |
|
|
|
EMPLOIS > Le droit > Le droit du travail
Le droit du travail
En agriculture, les règles régissant les relations entre employeurs et salariés sont principalement exprimées dans le code du travail, le code rural, les accords nationaux et les conventions collectives. Le code du travail est un ouvrage de près de 3000 pages qui traite de nombreux sujets : contrat de travail, salaire minimum, durée de travail, congés payés, jours fériés, hygiène, sécurité, formation professionnelle, travail illégal, services d'inspection du travail, etc...
Le livre VII du code rural traite essentiellement de la durée de travail en agriculture et de la protection sociale agricole. Les accords nationaux concernent principalement l'aménagement du temps de travail, la formation profesionnelle et des dispositions sur l'emploi. L'accord le plus important en agriculture est sans doute celui du 23 décembre 1981, profondément remanié au
cours de l'année 2000, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les conventions collectives sont des textes signés par les partenaires sociaux à des niveaux qui peuvent être locaux ou nationaux. Ces textes ont pour vocation générale d'améliorer la condition des salariés, notamment en matière de salaire. Ils doivent être mis, par l'employeur, à la disposition des salariés à l'intérieur de l'entreprise.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives relatives aux différentes branches, ainsi que les barèmes de salaire correspondants, du département (source : SDITEPSA de l'Eure) :
Les conventions collectives :
- Convention collective ETA
- Convention collective exploitations forestières
- Convention collective exploitations horticoles
- Convention collective personnel d'encadrement
- Convention collective polyculture élevage, maraîchage et CUMA
- Convention collective pépinières
Les barèmes de salaire :
- Barème des entreprises de travaux agricoles et ruraux
- Barème des entreprises paysagistes
- Barème des exploitations forestières
- Barème des exploitations horticoles
- Barème des pépinières
- Barème du personnel d'encadrement
- Barème polyculture élevage, maraîchage et CUMA
- Réévaluation du SMIC au 1er juillet 2008
L'enregistrement du temps de travail
(Décret du 28/09/1995 pris en application de l'article L.713-20 du code rural)
L'employeur doit tenir un enregistrement des heures de travail de ses salariés établies selon l'un des deux modes suivants :
- Enregistrement effectué par l'employeur : l'employeur enregistre, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures effectuées chaque jour par chacun des salariés(7h, 8h, 9h,...), ou les heures de début et de fin de chacune de leurs période de travail (8h à 12h et 14h à 18h...). Des modèles peuvent être obtenus auprès de l'inspection du travail (14 bis rue de Grenoble, 27000 EVREUX, tél : 02-32-62-81-90). Une copie du document est remise au salarié en même temps que sa paye.
- Enregistrement confié au salarié : Le salarié effectue lui-même l'enregistrement soit au moyen d'une pointeuse soit par d'autres moyens. La copie du document n'est remise au salarié que si celui-ci en fait la demande.
Remarques :
- Les documents précités doivent permettre, par exemple, d'identifier les heures supplémentaires, les heures de récupération pour intempéries exceptionnelles, les heures de repos compensateur de remplacement, ou les périodes de congés payés...
-
L'enregistrement du temps de travail, qui doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle, est à conserver pendant un an. Le défaut d'enregistrement est passible de peines d'amendes allant jusqu'à 750€ par salarié concerné.
- "En cas de litige au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié. Au vue de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné,
en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles." (art.L713-21 du codr rural).
- L'établissement d'un horaire de travail préétabli peut se substituer à l'obligation de tenir un enregistrement du temps de travail, mais attention, cette possibilité, qui ne permet aucun dépassement de l'horaire, ne saurait être conseillée dans les entreprises qui ont besoin de certaines souplesses. En cas d'horaire préétablie, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heres auxquelles commence et finit chaque période de travail. Cet horaire est affiché dans les lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacement réservés aux communications destinées au personnel. Signé par l'employeur, il précise la date à laquelle il prend effet. Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du travail avant la mise en vigueur. Toute modification
de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en service, portée à la connaissance du personnel et de l'inspecteur du travail. Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement du temps de travail. Aux lieux et places d'affichage, l'employeur peut remettre au salariés concrené, contre décharge, un document sur lequel est porté ses horaires, mention est faite de cette remise sur l'exemplaire de l'horaire transmis à l'inspecteur du travail.
Le contrat de travail
Le contrat de travail est normalement à durée indéterminée et à temps plein. Dans cette hypothèse, la remise au salarié du feuillet n°3 de la déclaration unique d'embauche peut tenir lieu de contrat de travail. Si le contrat à durée indéterminée est à temps partiel, ou intermittent, ou s'il s'agit d'un contrat "Nouvelles Embauches", il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit particulier.
Le contrat à durée déterminée n'est possible que lorsque l'emploi offert est lui-même à durée déterminée, par exemple pour remplacer une personne absente, pour l'abattage d'une coupe de bois bien déterminée, ou pour la réalisation d'une tâche occasionnelle comme la construction d'un hangar. Tous les contrats à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel, doivent faire l'objet d'un contrat écrit particulier.
Des modèles de contrats peuvent petre obtenus auprès de l'inspection du travail (14 bis rue de Grenoble, 27000 EVREUX, tél : 02-32-62-81-90).
|
|
|
 |
| |
|